N'essayez pas de cacher vos comptes étrangers au fisc !

Selon la législation néerlandaise, toute personne enregistrée aux Pays-Bas est un résident fiscal de ce pays et est tenue de payer des impôts, notamment sur les revenus, l'épargne et les investissements étrangers. La volonté de payer moins d’impôts est compréhensible, mais il est quasiment impossible de cacher la présence de comptes à l’étranger. Les pays signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale fournissent des informations sur les comptes ouverts sur leur territoire aux autres pays signataires. En 2024, les informations sur les comptes ouverts en Ukraine seront accessibles aux participants à la convention. Dans le même temps, les autorités fiscales ukrainiennes auront accès aux informations sur les comptes des résidents ukrainiens ouverts dans des banques étrangères.

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Convention a été élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de développement et de coopération économiques et est ouverte à la signature depuis le 25 janvier 1988. L'Ukraine a signé la convention en 2004, mais changements dans la législatione, nécessaire à l'échange d'informations sur les comptes avec d'autres États, n'a été adoptée que le 20 mars 2023. 

Il existe actuellement 195 États indépendants dans le monde. 120 d’entre eux ont déjà signé la convention, c'est-à-dire que la plupart des pays fournissent déjà des informations sur les comptes ouverts sur leur territoire aux autres États participants. Nous parlons de tous types de comptes financiers : bancaires, de courtage, d'investissement, etc.

Conformément à la norme commune de déclaration (CRS), l'échange automatique d'informations a lieu sur les comptes de tous les résidents des pays participants - tant les particuliers que les entrepreneurs et les entreprises. Dans le cadre d'un échange multilatéral, des informations sur les comptes et leurs soldes sont fournies, quels que soient les montants, bien qu'il existe une division en :

• comptes de faible valeur - 1 000 000 $ ou moins à la fin de l'année de déclaration,
• comptes d'une valeur élevée - plus de 1 000 000 $ à la fin de l'année de déclaration.

Quels changements sont attendus dans la disponibilité des informations sur les comptes ukrainiens

D'après les informations publiées sur le site Internet du ministère des Finances de l'Ukraine, les informations sur les comptes ukrainiens seront accessibles aux pays partenaires en deux étapes :

1. sur tous les nouveaux comptes (ouverts à partir du 1er juillet 2023) et les comptes de grande valeur auprès des particuliers - au plus tard le 30 septembre 2024,
2. sur les comptes ouverts avant le 1er juillet 2023, les comptes de faible valeur des particuliers et les comptes d'entreprise - au plus tard le 30 septembre 2025.  

Autrement dit, la première période pour laquelle les informations seront échangées s’étend du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. 

Dans les déclarations de revenus, les informations sur l'épargne et les investissements étrangers doivent être reflétées dans l'encadré 3. Pour éviter les erreurs, confiez le dépôt de la déclaration à des spécialistes !