Le ministre van Ruij a présenté un projet de loi visant à aligner le régime fiscal néerlandais des petites entreprises (kleinondernemingregeling - KOR) sur la directive européenne 2020/285. Pour appliquer les règles d'imposition simplifiées, le chiffre d'affaires maximal de l'entreprise ne doit pas dépasser 100 000 euros par an pour tous les pays de l'UE. Les entrepreneurs enregistrés aux Pays-Bas avec un chiffre d'affaires intérieur inférieur à 20 000 euros par an pourront appliquer les règles applicables aux petites entreprises (indépendamment du chiffre d'affaires total dans l'UE).
La directive européenne fixe un seuil maximum de 100 000 euros pour tous les pays, mais la législation nationale peut l'abaisser. Les Pays-Bas ont actuellement un seuil de 85 000 euros.
Les modifications à la législation devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Pour les entrepreneurs néerlandais qui dirigent de petites entreprises, peu de choses vont changer. Le texte intégral du projet de loi est disponible ici.
Date de publication: 21.03.2023
